Le courtage en 50 notions
Accord de principe : Attestation d’une banque qui accepte de financer un projet immobilier sous réserve de l’obtention d’un cautionnement et des assurances. Lorsque ces points sont validés, la banque peut émettre l’offre de prêt.
Achat en indivision :
Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié… L’indivision peut être choisie notamment par des concubins ou des partenaires pacsés lors de l’achat d’un bien immobilier. On parle d’indivision lors d’une succession. Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.
Acte authentique :
L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, le plus souvent un notaire, et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse d’achat et au compromis de vente qui peuvent être signés sous seing privé.
Acte de vente :
L’acte de vente est un acte notarié officiel où l’acquéreur devient réellement propriétaire du bien immobilier. L’acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.
Amortissement :
Phase d’un prêt immobilier durant laquelle vous remboursez du capital, en même temps que des intérêts, par opposition au différé d’amortissement.
Appel de fond :
Demande émise à la banque pour débloquer tout ou partie du financement. Dans un projet de construction ou avec travaux, les appels se font au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
Apport personnel :
Montant injecté dans le financement d’un projet immobilier. L’apport personnel permet à la banque de ne pas financer 100% du projet.
Assurance de prêt :
Généralement désignée par assurance emprunteur, l’assurance prêt est une garantie demandée par les prêteurs lors d’une demande de prêt. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, elle est exigée dans la quasi-totalité des cas.
Bail :
contrat de location engageant deux parties : le bailleur (propriétaire) et le locataire. En signant ce contrat, le bailleur accepte de céder son bien immobilier au locataire pour une durée déterminée.
Calcul d’enveloppe :
Il s’agit de fixer le budget dont le client dispose, afin de cibler la valeur maximum des biens que celui-ci peut acquérir.
Capacité d’emprunt :
C’est le montant mensuel que l’on peut allouer à un nouveau crédit, en prenant en compte les crédits en cours et les revenus, afin que ce nouveau crédit corresponde à de réelles possibilités financières (loi Neiertz).
Caution (société de) :
Organisme qui assure la garantie lors d’un emprunt immobilier. Le principal avantage de passer par un organisme de caution est de ne pas avoir de frais de main-levée hypothécaire lors de la vente du bien avant le terme du prêt.
Condition suspensive d’obtention du prêt :
Condition vous permettant de rendre caduque tout contrat mettant en jeu un montant pour lequel il est demandé un financement pour tout ou partie. C’est ce qui permet de s’engager sur un compromis de vente ou un contrat de construction sans être sûr d’obtenir le financement. En cas de refus de financement, le contrat est annulé, les éventuels acomptes sont récupérés.
Crédit immobilier :
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
Commission de courtage : Une commission de courtage est la somme perçue par un intermédiaire boursier en contrepartie des prestations de services ou des transactions réalisées pour sa clientèle. Le montant des frais de courtage peut varier en fonction de l’intermédiaire et de la difficulté du dossier.
Compromis de vente : Le compromis de vente est un « avant-contrat sous seing privé », un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Les conditions de vente du bien sont fixées et mentionnent les conditions suspensives telles que l’obtention d’un crédit immobilier. Suite à la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (SRU), le vendeur est quant à lui engagé définitivement.
Courtage/courtiers : Un courtier en financement immobilier est l’intermédiaire entre un organisme financier, une banque et un particulier en quête d’un crédit immobilier pour financer l’acquisition de son bien. Le Courtier bien implanté sur son secteur connaît les offres des différentes banques et saura vous trouver un meilleur taux avec de bonnes conditions correspondant à votre situation.
Date d’échéance : Date à laquelle est prélevée la mensualité d’un prêt immobilier.
Déblocage des fonds : Mise à disposition par la banque d’un montant demandé, ce peut être l’ensemble du capital (déblocage total) ou seulement une partie (déblocage partiel).
Délai de réflexion : Délai imposé au consommateur de 10 jours à réception de l’offre avant de l’accepter par courrier.
Délai de rétractation : Délai de 7 jours à réception du contrat pendant lequel le consommateur peut résilier ce contrat par simple courrier avec A/R.
Edition offre de prêt : L’édition offre de prêt est le document officiel envoyé par l’établissement bancaire pour proposer un crédit aux futurs emprunteurs.
Epargne résiduelle : Montant de l’épargne restant après la mise en place du projet, une fois que l’apport et les différents frais annexes ont été versés.
Exclusion partielle : Pour les assurances, c’est la non prise en compte d’un facteur pour le déclenchement des garanties.
Frais de notaire : Frais payés au notaire par l’acquéreur lors de l’acquisition d’un bien. Ils sont constitués en grande partie d’impôt et de taxes.
Garantie de prêt immobilier : Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme qui lie un emprunteur à un prêteur et qui permet à ce dernier d’obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. On distingue plusieurs types de garantie (Hypothèque, PDD, Société de caution, caution solidaire).
Hypothèque : L’hypothèque est une garantie réelle qui permet à un créancier de saisir un bien si le débiteur ne remplit pas l’obligation de rembourser. Le bien saisi est mis en vente et le créancier est remboursé du montant de la créance. Elle est constituée par acte notarié.
Intérêts : Coût du prêt immobilier, il est calculé en fonction d’un taux d’intérêt annuel.
Intérêt intercalaire : Montant des intérêts à verser tant que l’intégralité du montant du prêt n’est pas débloquée, c’est à dire tant que le prêt n’est pas entré dans sa phase d’amortissement (ex : Dans le cas d’une construction, le client paie d’abord les intérêts correspondant au prix du terrain, puis les intérêts sur les appels de fond du constructeur).
IPT : Invalidité Permanente Totale : Invalidité pour laquelle vous êtes inapte au travail.
IRA : Indemnités de remboursement anticipé : Egal à 6 mois d’intérêts, plafonné à 3% du montant du Capital restant dû.
ITT : Incapacité temporaire totale : Incapacité de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident (Arrêt de travail).
Mandat : Contrat par lequel une personne confie à une autre personne un service, comme par exemple la vente d’un bien immobilier, ou la recherche d’un financement, comme pour les courtiers en crédit immobilier. Le mandat peut être exclusif ou non exclusif ; dans le premier cas, la mention d’exclusivité doit clairement être inscrite dans le mandat
Mandataire immobilier : Un mandataire immobilier est un professionnel de l’immobilier qui ne remplit pas les conditions d’obtention de la carte professionnelle. Il exerce son activité et reçoit les mandats (ventes et locations) au nom d’un agent immobilier, lui, titulaire d’une carte professionnelle.
Mandat de courtage :Un mandat de courtier ou mandat de courtage est un document réglementaire qui autorise le courtier à représenter son mandataire auprès d’organismes financiers partenaires.
Mandat de conseil : Un mandat de conseil est un contrat passé entre la banque et le client qui prévoit un accompagnement dédié aux souhaits d’investissement et de conseil en financements.
Mensualité : La mensualité est le montant que doit payer chaque mois l’emprunteur à la banque en guise de remboursement de son prêt.
Modularité : Possibilité offerte par un prêt de modifier la mensualité initialement prévue afin de raccourcir la durée du prêt immobilier.
Offre de prêt : Récapitulatif de toutes les conditions générales et particulières d’un crédit immobilier. Le lendemain de la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) pour accepter ou refuser l’offre. Son acceptation entraîne la formation du contrat.
Période de différé : Période pendant laquelle vous ne remboursez pas de capital. On distingue le différé partiel où le client rembourse les intérêts intercalaires et l’assurance, et le différé total où le client ne paie que l’assurance. Les intérêts se cumulent alors et seront ajoutés au montant du prêt.
PPD : Privilège de Prêteur de deniers : Le privilège du prêteur de deniers est, avec l’hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d’un crédit immobilier. Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l’achat d’un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD.
Prêt professionnel : Le prêt professionnel est dédié au financement des besoins des TPE / PME / PMI, professions libérales, agriculteurs, associations, commerçants indépendants ou franchisés et artisans. Le crédit professionnel couvre totalement ou en partie le montant de l’investissement, sa durée peut être comprise entre 2 et 7 ans.
Quotité d’assurance : Exprimée en pourcentage, c’est le niveau auquel on souhaite être couvert. Ex : Dans un couple Mr est couvert à 100%, Madame à 50 %, signifie que s’il arrive quelque chose à Monsieur, Le prêt sera remboursé à 100 %, s’il arrive quelque chose à Madame, il sera remboursé à 50%.
Rachat de crédit : Prêt accordé par une banque portant sur le capital restant du d’un prêt déjà en cours. Cette opération est très intéressante lorsque les taux sont bien inférieurs à celui que le client a sur l’emprunt en cours.
Remboursement anticipé : Remboursement du capital restant dû avant le terme du prêt immobilier. Il entraine bien souvent des indemnités (IRA).
Renégociation : Baisse du taux accordé par l’organisme qui gère l’emprunt en raison d’une différence importante entre le taux accordé en début de prêt et les taux pratiqués au moment présent.
Report d’échéance : Possibilité en cas de difficulté financière passagère de ne pas payer votre mensualité pendant un court délai. La durée du prêt immobilier est rallongée de la période du report. Des intérêts intercalaires sont générés.
Reste à vivre : Terme utilisé en finance pour désigner la somme utilisable par l’emprunteur une fois la ou les mensualités payées.
Saut de charge : Différence entre les charges avant une acquisition (loyer) et après l’opération (Mensualité), ce qui permet de vérifier la possibilité financière de réaliser l’opération.
Surprime : Augmentation de la prime d’assurance pour raison médicale.
Tableau d’amortissement : Tableau qui détaille le montant de toutes les échéances avec le capital remboursé, les intérêts et l’assurance.
Taux d’endettement : Rapport entre tous les crédits d’un foyer et les revenus. Il peut varier en fonction de différents critères (reste à vivre, saut de charge…)
Taux d’intérêt : Le taux d’intérêt d’un prêt ou d’un emprunt fixe la rémunération du capital prêté versé par l’emprunteur au prêteur. Le taux et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés lors de la conclusion du contrat de prêt.
Taux d’usure : Le taux d’usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Le taux d’usure est défini par la Banque de France et permet de protéger l’emprunteur d’éventuels abus.
TEG : Taux Effectif Global : Taux qui prend en compte tous les éléments du prêt et pas seulement les intérêts (Assurance, Intérêts, frais liés au prêt).
Transférabilité : Possibilité de basculer le Capital restant du d’un emprunt sur un nouveau bien immobilier. Accordé par certains organismes sous conditions.
Un ancien banquier révèle 7 erreurs qui assassinent votre budgetet qu'aucun banquier n'oserait vous dire
(#6 peut vous faire perdre 25 000 Euro sur votre prêt immobilier)
- MANQUER DES OPPORTUNITÉS PAR PEUR DU CHANGEMENT
- CHERCHER PLUS NE VEUT PAS DIRE CHERCHER MIEUX
- METTRE TOUS SES OEUFS DANS LE MÊME PANIER
- MÉFIEZ-VOUS, TOUT N’EST PAS BON À PRENDRE
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